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Utilisation du terme fermier et fait maison et dépôt d'une marque

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Description
Sommaire

LE TERME FERMIER.

Le règlement CE n° 1151/2012 sur les systèmes de qualité comporte un volet sur l’agriculture locale et la vente directe. Entré en vigueur le 4 janvier 2013, ce règlement a pour objectif :

d’informer le consommateur qui porte un intérêt significatif à acheter des aliments provenant directement d’une ferme ou en circuits courts,
de rétablir et de développer une confiance mutuelle entre producteurs et consommateurs sur la manière dont l’aliment est produit et distribué,
d’obtenir un prix plus juste pour l’agriculteur, de présenter des caractéristiques de production agricole du produit, et de développer une relation directe et de confiance avec le consommateur,
d’apporter au producteur un outil de valorisation de son produit et de son mode de commercialisation en circuit court.

[...]

Pour l’instant, compte-tenu des réglementations, seuls 4 produits bénéficient d’un encadrement législatif : la volaille, le fromage, les œufs et le miel.
Pour les autres produits, seule une doctrine de la D.G.C.C.R.F s’applique, s’appuyant sur la jurisprudence des tribunaux.

[...]

I - LE TERME FERMIER
1.1. Doctrine générale
1.2. Définitions réglementaires spécifiques

II - LE TERME "FAIT MAISON"
2.1. Définition
2.2. Affichage

111 - DEPOT D’UNE MARQUE DE COMMERCE
3.1. Définition
3.2. Démarches de création et de protection

IV – ADRESSES UTILES

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