Evolution réglementaire : une tolérance pour les sociétés civiles de réaliser des activités commerciales.
La loi L320-1 du 24/03/2025 du Code rural permet aux sociétés civiles (GAEC, EARL, SCEA et GFA exploitant s'agissant des sociétés civiles agricoles) de réaliser des activités commerciales dans une certaine mesure, et sous conditions. Il s'agit en effet d'activités commerciales accessoires à l'activité agricole (c'est-à-dire respectant la triple condition d'être une activité concomitante à l'activité agricole, moins importante que l'activité agricole et réalisée dans l'intérêt de l'activité agricole). Les recettes tirées de ces activités accessoires ne peuvent excéder ni 20 000 € ni 40 % des recettes annuelles tirées de l'activité agricole, avec application de la transparence pour les GAEC.
Il est important de ne pas confondre cette tolérance avec la fiscalité, qui permet de rattacher des revenus non agricoles (BIC, BNC) aux revenus agricoles lorsque ces recettes n'excèdent pas 50% du revenu agricole ou 100 000 € (Article 75 du code général des impôts). Il apparait donc que l'exercice d'activités commerciales accessoires à l'activité agricole devront respecter les limites de ces deux tolérances juridiques et fiscales.
Nous recommandons l'article suivant du juriste-fiscaliste Francis VARENNES qui commente et explore les implications de cette évolution réglementaire, en particulier les incidences fiscales, sociales ainsi que sur l'urbanisme :
Le CERD
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